Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture
Paragraphe 3 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000029977785
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-122 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la conchyliculture sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2011-1701
du 30 novembre 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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