RattachementSous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
IdentifiantLEGIARTI000029977795
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-126 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment :
2. 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;
3. 2° Les contributions consenties par les professionnels ;
4. 3° Les rémunérations pour services rendus ;
5. 4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
6. 5° Les subventions ;
7. 6° Les dons et legs.
8. Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles R. 912-111 et R. 912-120. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°2011-1701
du 30 novembre 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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