RattachementSous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
IdentifiantLEGIARTI000053603692
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-129 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 mars 2026)Légifrance →
1. Les membres du conseil ou du bureau du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Le vote par voie électronique est autorisé, sous réserve que soient garantis la sincérité du scrutin ainsi que, le cas échéant, le secret du vote. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2011-1701
du 30 novembre 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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