Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053603697
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-132 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 mars 2026)Légifrance →
1. Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture.
2. Il fixe par arrêté les modalités de déroulement du scrutin, notamment les conditions dans lesquelles le vote peut avoir lieu à l'urne ou par correspondance.
3. Le vote par correspondance s'exerce dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°92-986 du 9 septembre 1992 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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