Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture
Paragraphe 2 : Listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000053603708
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-135 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 mars 2026)Légifrance →
1. La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin.
2. Elle est aussitôt affichée, pour une durée de dix jours, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège du comité régional et sur leurs sites internet respectifs.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°92-986 du 9 septembre 1992 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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