RattachementParagraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000029977827
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-138 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
2. Le vote a lieu à bulletin secret.
3. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
4. Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 7 du décret n°92-986 du 9 septembre 1992 et 9 du décret n°92-986 du 9 septembre 1992 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.