RattachementParagraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000053603723
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-141 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 mars 2026)Légifrance →
1. Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée, présidant le bureau, et de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles.
2. En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal.
3. En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°92-986 du 9 septembre 1992 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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