RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
IdentifiantLEGIARTI000029977507
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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