RattachementParagraphe 1 : Compétence géographique et missions
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
IdentifiantLEGIARTI000029977517
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
2. Adhèrent obligatoirement à un comité régional les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique du comité régional.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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