RattachementParagraphe 1 : Compétence géographique et missions
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
IdentifiantLEGIARTI000029977521
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3. La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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