RattachementParagraphe 1 : Compétence géographique et missions
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
IdentifiantLEGIARTI000034100786
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.
2. Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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