Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 1 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000029977477
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :
2. 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ;
3. 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;
4. 3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries mentionnées à l'article L. 921-2-2 ;
5. 4° Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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