RattachementParagraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
IdentifiantLEGIARTI000044118118
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges :
2. 1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés parmi les membres du conseil de chaque comité régional ;
3. 2° Treize représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et un représentant des chefs d'entreprise d'élevage marin ;
4. 3° Trois représentants des coopératives maritimes ;
5. 4° Onze représentants des organisations de producteurs.
6. Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil.
7. En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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