RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
IdentifiantLEGIARTI000029977589
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
2. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret ou pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
3. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.
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