RattachementParagraphe 4 : Compétences du président
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 4 : Compétences du président
IdentifiantLEGIARTI000029977593
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-48 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le président du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.
2. Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
3. Il représente le comité en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom de son comité, après avis du bureau.
4. Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
5. Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
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