RattachementParagraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
IdentifiantLEGIARTI000029977609
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-52 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2° de l'article R. 912-4, sont désignés par les organisations professionnelles représentatives dont les statuts sont régis par le code du travail.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.