Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
IdentifiantLEGIARTI000029977619
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-57 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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