RattachementParagraphe 4 : Règles financières et comptables
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000044118075
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-62 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
2. 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;
3. 2° Les contributions consenties par les professionnels ;
4. 3° Les rémunérations pour services rendus ;
5. 4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;
6. 5° Les subventions ;
7. 6° Les dons et legs ;
8. 7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.
9. Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 37 du décret n°2011-776
du 28 juin 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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