RattachementParagraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000044118006
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-84 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :
2. 1° Ses nom et prénoms ;
3. 2° Ses date et lieu de naissance ;
4. 3° Son adresse ;
5. 4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.
6. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.
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