RattachementParagraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000029977693
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-88 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de cette publication.
2. Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.
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