1. Dans le cas d'un vote à l'urne le jour du scrutin, l'électeur, ou son mandataire, émarge la liste électorale après avoir lui-même introduit dans l'urne l'enveloppe contenant son bulletin et justifié de son identité.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R912-94
Article en vigueur depuis le 5 mars 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Organisations professionnelles
- Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
- Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000053615454
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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