1. Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a le droit de désigner un délégué habilité à contrôler, au siège de la commission électorale, toutes les opérations réalisées en application des articles R. 912-94 et R. 912-95. Le délégué désigné informe la commission de son intention de participer aux opérations électorales par tout moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard la veille du scrutin.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R912-96
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Organisations professionnelles
- Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
- Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000029977711
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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