RattachementSous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
IdentifiantLEGIARTI000029978033
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R921-53 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 15 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 et 17 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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