RattachementSous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
IdentifiantLEGIARTI000029978079
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R921-72 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime à pied professionnelle, le titulaire doit :
2. 1° Remplir les conditions prévues aux articles R. 921-69 et R. 921-70, à l'exception de l'obligation de fournir la description de son projet professionnel si celui-ci n'a pas changé et de justifier de sa capacité professionnelle s'il a obtenu son premier permis avant le 1er janvier 2011 ;
3. 2° Avoir satisfait l'année précédant sa demande aux obligations prévues au 1° de l'article R. 921-74.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.