RattachementSous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
IdentifiantLEGIARTI000029978089
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R921-76 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par la présente sous-section, les navires de pêche professionnelle sont dispensés des obligations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 921-82 pendant la période où ils sont affrétés à la pêche scientifique ou expérimentale, sous réserve qu'ils ne se trouvent pas dans les cas mentionnés aux alinéas 2 à 5 du même article.
2. La pêche scientifique ou expérimentale peut également être pratiquée par les pêcheurs à pied professionnels dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 19 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 et 24 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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