Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
- Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
IdentifiantLEGIARTI000029978093
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R921-78 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3.
2. Ces actes précisent :
3. 1° L'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
4. 2° Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ;
5. 3° La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ;
6. 4° Le cas échéant, les conditions de financement de l'opération.
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