RattachementSous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
IdentifiantLEGIARTI000029978099
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R921-81 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Toute demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques est adressée à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3.
2. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le contenu de cette demande et des justificatifs qu'elle doit comporter.
3. Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois sur une demande mentionnée au présent article vaut décision de rejet.
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