RattachementSous-section 4 : Pêche maritime de loisir
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir
IdentifiantLEGIARTI000029978117
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R921-89 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article R. 921-83, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord.
2. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.
3. Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux fins de contrôle est interdit.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 3 bis du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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