RattachementSous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources
Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
IdentifiantLEGIARTI000052826526
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R921-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 novembre 2025)Légifrance →
1. Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis de mise en exploitation, délivré dans les conditions fixées par la présente sous-section.
2. Ce permis est exigé avant :
3. 1° La construction ;
4. 2° L'importation ;
5. 3° L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ;
6. 4° La modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ;
7. 5° Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif ;
8. 6° Le passage d'un navire d'un plafond de capacité à un autre, au sens de la réglementation européenne.