RattachementSous-section 4 : Pêche maritime de loisir
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir
IdentifiantLEGIARTI000029978125
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R921-93 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques ainsi que la sécurité, la salubrité, la santé publique ou le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désigné à l'article R. * 911-3 peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes :
2. 1° Réduire la liste ou le nombre d'engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations mentionnés à l'article R. 921-83 ;
3. 2° Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied ;
4. 3° Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi des engins autorisés ;
5. 4° Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
6. 5° Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
7. 6° Etablir des zones de protection autour des établissements de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs concentrateurs de poissons.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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