RattachementSection 4 : Mesures d'ordre et de précaution
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
IdentifiantLEGIARTI000029978199
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 18-1 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 et 23 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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