RattachementSection 4 : Mesures d'ordre et de précaution
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
IdentifiantLEGIARTI000029978201
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 18 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 et 21 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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