RattachementSection 4 : Mesures d'ordre et de précaution
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
IdentifiantLEGIARTI000029978205
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 20-3 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 et 26 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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