RattachementSection 4 : Mesures d'ordre et de précaution
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
IdentifiantLEGIARTI000029978209
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.
2. Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 22 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 et 28 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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