RattachementSection 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
IdentifiantLEGIARTI000029978153
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La pêche, la conservation à bord, le débarquement, le transport et la vente des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont autorisés lorsqu'il s'agit d'espèces pour lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en vigueur.
2. L'utilisation de ces captures est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe.
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