RattachementSous-section 3 : Goémons poussant en mer
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
IdentifiantLEGIARTI000029978241
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-41 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsque la pêche des goémons poussant en mer est réalisée en action de nage ou de plongée par quelque procédé que ce soit, le capitaine du navire doit avoir souscrit la déclaration prévue pour l'exercice de la pêche sous-marine à titre professionnel.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°90-719 du 9 août 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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