Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
Sous-section 4 : Goémons épaves
IdentifiantLEGIARTI000029978247
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-43 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage.
2. Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°90-719 du 9 août 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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