RattachementSection 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
IdentifiantLEGIARTI000029978259
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2010-1110
du 22 septembre 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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