RattachementSection 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
IdentifiantLEGIARTI000029978261
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-48 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. - La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite.
2. II. - Toutefois, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être pratiquée sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord par les pêcheurs professionnels bénéficiaires d'une autorisation délivrée selon des modalités et pour une période de cinq mois consécutifs au plus, fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
3. III. - Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du même ministre. L'arrêté peut instaurer des quotas individuels.
4. Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du même ministre.
5. IV. - L'arrêté prévu au premier alinéa du III distingue la part qui doit être affectée au repeuplement et celle destinée à la consommation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2010-1110
du 22 septembre 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.