RattachementSection 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
IdentifiantLEGIARTI000029978267
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-51 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La pêche professionnelle de l'anguille ne peut être autorisée qu'à partir d'un navire de pêche.
2. Toutefois, pour les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités de pêche de l'anguille, une autorisation renouvelable peut être délivrée lorsque cette pêche est pratiquée à pied selon les dispositions par les articles D. 921-67 à R. 921-75.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2010-1110
du 22 septembre 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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