RattachementSection 2 : Restrictions spatiales et temporelles
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
IdentifiantLEGIARTI000029978159
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R922-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche :
2. 1° Dans une zone géographique définie ;
3. 2° Pour une période limitée ;
4. 3° Dans une zone géographique définie et pour une période limitée.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 17 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 et 20 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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