RattachementSous-section 2 : Conditions de concession
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre III : Aquaculture marine
Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines
Sous-section 2 : Conditions de concession
IdentifiantLEGIARTI000029978319
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R923-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions des articles R. 923-28 à R. 923-30, la personne physique qui demande l'octroi d'une concession s'engage à exploiter celle-ci personnellement.
2. Est réputée personnelle l'exploitation qui est assurée directement par le concessionnaire et sa famille ou, sous sa direction et aux frais de celui-ci, par des ouvriers conchylicoles.
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