RattachementSous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre III : Aquaculture marine
Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines
Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions
IdentifiantLEGIARTI000029978339
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R923-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La décision d'octroi de la concession est prise par le préfet.
2. Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles R. 923-48 et R. 923-49, lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, l'acte de concession est pris conjointement par le préfet et la personne publique gestionnaire des parcelles concédées.
3. Le silence gardé par le préfet pendant six mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de concession prévue par le présent chapitre vaut décision de rejet de cette demande.
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