1. Les modalités d'application des articles R. 923-40 et R. 923-41 sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R923-42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
- Chapitre III : Aquaculture marine
- Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines
- Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
IdentifiantLEGIARTI000029978377
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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