RattachementSous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre III : Aquaculture marine
Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines
Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
IdentifiantLEGIARTI000029978379
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R923-43 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :
2. 1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ;
3. 2° Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositions des articles R. 923-15 à R. 923-22 ;
4. 3° Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession ;
5. 4° Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire ;
6. 5° Liquidation judiciaire du concessionnaire sans poursuite d'activité ou au terme de la poursuite d'activité autorisée par le tribunal en l'absence de plan de cession.
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