RattachementChapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000034450648
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R924-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2017)Légifrance →
1. I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.
2. II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.
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