1. Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
2. 1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
3. 2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R924-4
Article en vigueur depuis le 22 avril 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
- Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000034450664
Texte parentLEGITEXT000006071367
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