RattachementSection 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
IdentifiantLEGIARTI000029978427
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R932-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le producteur est responsable des opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine qu'il réalise. Lorsque ces opérations sont réalisées par les halles à marées enregistrées ou les organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, la responsabilité de ces opérations leur incombe. Ces opérateurs sont aussi responsables des nouvelles opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits qu'ils effectuent postérieurement aux opérations réalisées par le producteur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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