Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R941-1

Article en vigueur depuis le 6 avril 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  3. Titre IV : Contrôles et sanctions
  4. Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000045495240
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R941-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 avril 2022)Légifrance →

1. Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après :

2. 1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

3. 2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le ministre de la défense ;

4. 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

5. 4° Les agents des douanes ;

6. 5° Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 ;

7. 6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

8. 7° Les militaires de la gendarmerie nationale ;

9. 8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;

10. 9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045495240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.