RattachementChapitre Ier : Contrôles de police administrative
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000041463795
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R941-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent :
2. 1° Les agents de l'Office français de la biodiversité ;
3. 2° (Abrogé) ;
4. 3° Les agents des parcs nationaux, dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;
5. 4° Les agents des réserves naturelles, dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ;
6. 5° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;
7. 6° Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2010-1056
du 3 septembre 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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